Additif temporaire au règlement des jeux de Loto et Super Loto de La Française des jeux relatif aux jeu dénommé

J.O. 139 du 17 juin 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Additif temporaire au règlement des jeux de Loto et Super Loto de La Française des jeux relatif aux jeu dénommé « Opération Qui perd gagne »

NOR : ECOZ0499204X

A partir du début des prises de jeu du tirage du Loto du 23 juin 2004, l'article 9 bis suivant est ajouté au règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2000, ainsi qu'au Journal officiel de la Polynésie française, avec modifications du 14 septembre 2000, du 25 juin 2001 (22 novembre 2001 pour la Polynésie française), du 12 juillet 2002, du 7 octobre 2002, du 7 novembre 2002, du 27 mars 2003 et du 29 janvier 2004 publiées au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001, du 3 septembre 2002, du 16 octobre 2002, du 16 novembre 2002, du 20 avril 2003 et du 28 mars 2004 et publiées également au Journal officiel de la Polynésie française. Cet article 9 bis sera caduc le 23 septembre 2004.

« Article 9 bis

9 bis - 1. En application du sous-article 9.2.2 du règlement du Loto et du Super Loto, il est organisé, dans les conditions suivantes, un tirage au sort appelé tirage de l'Opération Qui perd gagne.

9 bis - 2. Tout joueur de Loto titulaire d'un reçu de jeu participant aux tirages du Loto du 23 juin 2004 participe également au tirage de l'Opération Qui perd gagne. Les abonnements au Loto enregistrés avant l'Opération Qui perd gagne pour les tirages du Loto du 23 juin 2004 permettent de participer à celle-ci. Les joueurs de Loto qui enregistrent leurs prises de jeux par internet ne participent pas à l'Opération Qui perd gagne. Les reçus de Loto annulés ne participent pas à cette opération.

9 bis - 3. Le tirage de l'Opération Qui perd gagne est effectué le 23 juin 2004 après la clôture des prises de jeux des tirages du Loto du même jour.

9 bis - 4. Un reçu ne donne qu'un droit de participation au tirage de l'Opération Qui perd gagne, quelle que soit la valeur des mises des jeux Loto ou Joker mentionnées sur le reçu.

9 bis - 5. Le tirage de l'Opération Qui perd gagne est effectué sur la base des numéros d'identification des reçus de jeu Loto, par extraction aléatoire de numéros d'identification gagnants. Le numéro d'identification du reçu de jeu est le nombre de 22 chiffres qui figure au bas du reçu et qui est enregistré par le système informatique de La Française des jeux.

9 bis - 6. Il est extrait 508 numéros d'identification gagnants lors du tirage de l'Opération Qui perd gagne.

9 bis - 7. Si, exceptionnellement, ce tirage ne peut être effectué à la date prévue, il est réalisé au plus tard dans les 48 heures. Lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel. Si le tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, la liste des numéros d'identification valablement tirés est établie et il est procédé à un tirage complémentaire, qui ne porte que sur le nombre de numéros d'identification nécessaires pour atteindre le total de 508 numéros. A l'issue du tirage complémentaire, les numéros dont le tirage a été constaté sont validés.

9 bis - 8. Seuls font foi les résultats des tirages de l'Opération Qui perd gagne indiqués sur la liste officielle de La Française des jeux. Ils sont portés à la connaissance individuelle des joueurs par la procédure de vérification des lots gagnés mentionnée à l'article 9 bis 9.

9 bis - 9. Les joueurs pourront vérifier si le numéro d'identification de leur reçu de jeu est gagnant, en faisant contrôler leur reçu par le terminal de prises de jeux d'un détaillant agréé Loto, dès le lendemain du tirage. Si le terminal déclare un reçu gagnant, le joueur doit l'envoyer, accompagné de ses nom et prénoms et de l'adresse à laquelle le lot Qui perd gagne doit être envoyé, sur papier libre, à La Française des jeux, Opération Qui perd gagne, Relations Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex. Un même reçu ne peut prétendre qu'à un seul lot de l'Opération Qui perd gagne.

9 bis - 10. Aux 8 premiers numéros extraits lors d'un tirage de l'Opération Qui perd gagne est affecté un lot constitué d'un téléviseur plasma d'une valeur commerciale de 3 500 EUR TTC. A chacun des 500 numéros suivants extraits est affecté un lot constitué de 2 places de cinéma, valables dans les salles Gaumont et Pathé, d'une valeur de 20 EUR TTC.

9 bis - 11. Les termes : « Lot Qui perd gagne » utilisés dans le présent règlement désignent, selon les cas, le téléviseur ou les places de cinéma. Les termes : « Gagnant Qui perd gagne » utilisés ci-après s'appliquent au gagnant d'un Lot Qui perd gagne, c'est-à-dire au porteur du reçu du jeu Loto dont le numéro d'identification figure sur la liste des numéros gagnants au tirage de l'Opération Qui perd gagne ou, si le porteur du reçu n'a pas la capacité juridique, à son représentant légal.

9 bis - 12. En vue de l'attribution du Lot Qui perd gagne (sous réserve de la conformité du reçu selon les dispositions de l'article 4 du règlement du jeu Loto), le Gagnant Qui perd gagne a jusqu'au 22 septembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi) pour envoyer ledit reçu à l'adresse mentionnée au sous-article 9 bis 9. Passé ce délai, le droit de revendication des lots sera prescrit. Si un ou plusieurs des 8 téléviseurs plasma n'ont pas été remis aux porteurs des 8 reçus gagnants d'un tel lot, du fait de la non-présentation du reçu gagnant dans le délai mentionné ci-dessus, ces lots seront attribués par ordre à la ou les personnes ayant gagné 2 places de cinéma, dont le reçu a été tiré au sort immédiatement après les 8 premiers reçus, à raison d'un lot par personne. De même, si un ou plusieurs lots constitués de 2 places de cinéma n'ont pas été remis aux porteurs des 500 reçus gagnants d'un tel lot, du fait de la non-présentation du reçu gagnant dans le délai mentionné ci-dessus, ces lots seront attribués par ordre à la ou les personnes ayant gagné 2 places de cinéma dont le reçu a été tiré au sort immédiatement après les reçus ayant permis de gagner les 8 téléviseurs plasma, à raison d'un lot par personne.

9 bis - 13. Le Gagnant Qui perd gagne ne peut demander la modification des modalités de son Lot Qui perd gagne, ni en réclamer la contrepartie financière ou l'échange.

9 bis - 14. Les lots constitués d'un téléviseur plasma seront envoyés par le fournisseur du produit au Gagnant Qui perd gagne. Les lots constitués de 2 places de cinéma seront envoyés par le service Relations Joueurs de La Française des jeux. Ces lots seront envoyés aux nom, prénoms et adresse indiqués au sous-article 9 bis 9, sous réserve que cette adresse soit sur le territoire de la République française ou à Monaco. A défaut, les lots seront mis à la disposition des gagnants au 126, rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt.

9 bis - 15. En application du sous-article 9.2.2 du règlement du jeu Loto, la valeur en prix de revient TTC des lots Qui perd gagne est prélevée sur le fonds de réserve du Loto.

9 bis - 16. Les Lots Qui perd gagne sont cumulables avec les gains au Loto. Les éventuels gains au Loto afférents à un reçu gagnant au tirage de l'Opération Qui perd gagne seront payés par le Service Relations Joueurs.

9 bis - 17. A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, au tirage de l'Opération Qui perd gagne, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à l'adresse mentionnée au sous-article 9 bis 9, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au sous-article 9 bis 12 ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi). Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

9 bis - 18. Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au Gagnant Qui perd gagne de recevoir son Lot Qui perd gagne. En cas de défaut de communication de ces informations, il ne peut prétendre à un tel lot. Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu et d'envoi du lot. Elles peuvent donner lieu, de la part du Gagnant Qui perd gagne, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à ses données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française de jeux dont l'adresse est mentionnée au sous-article 9 bis 9.

9 bis - 19. La participation à l'Opération Qui perd gagne implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du Loto et du Super Loto.

9 bis - 20. Les dispositions du présent article 9 bis sont indépendantes de celles de l'article 9 ter. »

Article 2

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2004.

Le président

de La Pacifique des jeux,

R. de Villepin

Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac